Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes conclues entre le Client et Les clichés d’Audrey (la Photographe).
EI – Courbiere Audrey – Les clichés d’Audrey
SIREN 932043235 – BD Eugène Deruelle 69003 LYON 3E ARRONDISSEMENT FRANCE
1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes de prestations de services et de produits conclues entre le Client et la Photographe. La passation d’une commande par le Client entraîne l’entière adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le Client et la Photographe.
2 – Nature des prestations
Les clichés d’Audrey proposent au Client des reportages et des séances photographiques, au domicile du Client ou tout autre lieu choisi par le Client en accord avec la Photographe. Les clichés d’Audrey proposent également des produits dérivés de la prestation photographique : impressions de photographies sur papier ou tout autre support, ainsi que des albums.
3 – Réservation
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par mail à l’adresse ou via le formulaire de contact disponible sur le site internet www.lesclichesdaudrey.fr. La réservation d’une prestation photographique peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité de la Photographe. Le Client s’engage à renvoyer par courrier, mail ou en main propre le contrat de prestation. La commande n’est effective qu’après réception des arrhes de 30% de la prestation. Cette dernière doit être validée par un contrat signé par le Client reprenant les informations pratiques (date, lieu, tarif…) et incluant la connaissance des Conditions Générales de Vente. Ce contrat pourra être retourné signé à la Photographe au travers d’un envoi par mail (document numérisé après signature) ou par courrier. A défaut de paiement des arrhes et de réception du contrat, la Photographe ne s’engage pas à réserver la date demandée par le Client.
4 – Paiement
Les prix sont exprimés en euro (€) et son appliqués en hors taxes (HT). En tant que micro-entrepreneur, la Photographe bénéficie du régime de la franchise en base de TVA. Cela signifie que la Photographe ne facture pas la TVA sur ses prestations, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts. Par conséquent, les factures porteront la mention « franchise de TVA, art. 293B du CGI ». Les tarifs affichés sur le site www.lesclichesdaudrey.fr peuvent faire l’objet de modifications sans préavis ou information préalable. S’ils sont amenés à varier, toute prestation préalablement réservée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande. Des arrhes de 30% seront demandées afin de valider une commande. Elles pourront être réglées par virement bancaire ou espèces. A défaut de paiement des arrhes dans les 7 jours à compter de la date de la commande, la réservation sera annulée. Le solde sera payé par le Client par virement ou espèces au plus tard le jour de la prestation. Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement des arrhes reçues. La livraison finale des photos (en support numérique ou papier) ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
5 – Déroulement de la séance
Au delà de 15 km du domicile de la Photographe, les frais de déplacement seront en supplément au taux de 0,50cts/km. En cas de séance nouveau né, le Client s’engage à annoncer à la Photographe la naissance du nourrisson dans les 48h. La Photographe proposera alors au moins deux créneaux sur deux dates différentes. Si l’annonce de la naissance ne se fait pas dans les délais, la Photographe ne pourra promettre un nouveau créneau dans les trois premières semaines du bébé. Les séances nouveaux-nés sont souvent longues et délicates. Afin de s’adapter au rythme du bébé, il est impératif de respecter l’heure du rendez-vous et ce, pour le bon déroulement de la séance. La Photographe s’engage à apporter son studio photo mobile au domicile du Client pour plus de confort si le studio photo mobile a été demandé par le Client. Concernant les autres séances, la Photographe se réserve, pour tout retard, le droit de déduire le temps de la séance si un autre impératif l’incombe. Durant les séances, il n’est pas autorisé de prendre des photos/vidéos avec vos téléphones portables dans la mesure où cela peut gêner la prise de vue par la photographe.
Conditions particulières : La Photographe fait tout son possible pour s’adapter aux conditions de l’événement ou de la séance. Le lieu, la météo, la lumière disponible, les restrictions de temps et la volonté des sujets sont tout autant de facteurs pouvant altérer les résultats photographiques souhaités. Le Client accepte donc que la qualité des photographies dépende en grande partie des conditions citées ci-dessus.
Lors d’un reportage photographique d’évènement (baptême, mariage, communion…), la Photographe recommande au Client de prévenir ses invités de la présence d’une photographe professionnelle et de leur demander de minimiser leur prise de photographies et l’utilisation de flash. La Photographe se dégage de toute responsabilité si son travail est gêné et que la qualité de ses images est affectée par d’autres photographes et par leurs matériels. Dans le cas d’un reportage lors d’une cérémonie religieuse, la Photographe recommande fortement au Client de prévenir les responsables du lieu de culte de la présence d’une photographe professionnelle. La Photographe se dégage de toute responsabilité en cas de restriction d’accès demandée lors de la cérémonie par les responsables du lieu de culte. Si le Client souhaite que certains invités soient présents sur les photographies, il se doit de communiquer ce souhait à la Photographe en amont. En aucun cas la Photographe n’est responsable de l’absence ou de la présence de certains invités sur les photographies.
La Photographe rappelle au Client que toute personne présente lors d’un reportage ou d’une séance est susceptible d’être prise en photo.
6 – Prix
Les tarifs indiqués sont ceux valables à la commande. La Photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs et formules à tout moment, sans préavis ni indemnité. Des frais de déplacements et frais de port peuvent être demandés, ils devront obligatoirement être acquittés en suppléments.
7 – Traitement des photos & style photographique
Durant ou immédiatement après la séance, la Photographe pourra détruire les photos qui ne présentent aucun intérêt.
La Photographe est la seule à bénéficier du droit de recourir au traitement numérique de l’image, ainsi qu’à sa modification infographique. Le post-traitement ainsi que la prise de vue est propre à la Photographe. Cela fait partie de son travail, son style et son univers artistique. Le Client est tenu de n’apporter aucune modification sur les photographies de la Photographe. Seules les photographies traitées par la Photographe seront exploitables par les deux parties. Le traitement des photographies implique un travail de recadrage, de colorimétrie et d’ajustements sur l’ensemble des photographies. La Photographe sera libre d’accepter ou non toute demande de traitements plus poussés de certaines photographies à l’initiative du Client, et se réserve dans ce cas le droit de leur facturer le surcroît de travail rendu nécessaire par leur demande.
Le Client déclare connaître et être familier avec le style photographique de la Photographe et sollicite ses services en toute connaissance de sa vision artistique. Le Client reconnaît également que le travail de la Photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la Photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la Photographe dans le passé. La Photographe assure utiliser tout son potentiel et jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’événement ou de la séance photo. Aucun remboursement ne pourra être effectué en se basant sur le fait que le style des photos ne convient pas au Client. Étant donné la nature imprévisible de la photographie, la Photographe ne peut garantir la livraison d’une image précise attendue par le Client.
8 – Remises des photos
La livraison des fichiers numériques se fera sous format .jpeg et sera envoyé par mail à l’adresse indiquée par le Client. Les autres formats de fichiers sont la propriété de la Photographe. Les photographies brutes / RAW, même en basse définition, ne seront aucunement fournies au Client. En cas de perte des photographies par le Client, aucune indemnisation ne pourra être réclamée et aucune poursuite ne pourra être engagée auprès de la Photographe. En cas de perte des photographies par la Photographe, cette dernière s’engage à rembourser la totalité de la prestation au Client (sauf cas de forces majeures : vol, incendie, dégâts des eaux, orage électrique… ayant dégradé le matériel de la Photographe).
La Photographe se détache de toute responsabilité en cas de détérioration des fichiers numériques remis au Client. La Photographe se réserve le droit de facturer toute demande de duplicata selon les tarifs en vigueur. Dans le cas d’impression de tirages photos, la Photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda. Celle-ci ne garantit le résultat que sur les tirages effectués par Les clichés d’Audrey. La livraison des supports se fait à l’adresse postale indiquée sur le contrat et les frais liés seront directement facturés au Client.
9 – Propriété intellectuelle
Toute réalisation photographique confère à la Photographe, son auteure, des droits de propriété artistique, patrimoniaux et moraux, tels que définis par le code de la propriété intellectuelle. L’accord comprend, entre autres, la publication ou l’utilisation de certaines des photos à des fins de promotion de l’activité de la Photographe. Ceci inclut, de manière non limitative, la publication sur son site web et sur ses pages de réseaux sociaux, la participation à des expositions et concours, la reproduction sur catalogue ou book de la Photographe, dossiers de presse, cartes de visite et prospectus, ou tout procédé de représentation existant ou à venir. La livraison des photographies sur support n’implique pas la transmission des droits de propriété intellectuelle sur les photographies livrées (Art. L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle). Les photographies livrées ne peuvent être utilisées par le Client que dans un cadre privé et familial. Les droits de publication sont essentiels et représentent le seul moyen pour la Photographe de faire connaître son travail.
Concernant les réseaux sociaux et la diffusion via internet, le Client s’engage à diffuser les photos en l’état, sans apporter de modifications au travail de la Photographe, et à utiliser les fichiers au format internet qui lui sont fournis à cet effet. Le Client s’engage à ne pas utiliser les images à des fins commerciales, à reproduire ou publier les photographies dans le but de les vendre, ou à céder ses droits à des tiers. En cas de doute sur l’utilisation possible des images, le Client s’engage à contacter la Photographe pour avoir son autorisation écrite. La Photographe demeure titulaire des droits moraux sur l’ensemble de ses œuvres : tout photomontage, modification, retouche, par numérisation ou tout autre procédé, ne peuvent se faire sans l’accord préalable et écrit de la Photographe. La mention du nom commercial “Les clichés d’Audrey” doit figurer près de chaque photographie mises en ligne sur internet. Les commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne doivent pas porter atteinte à l’image ou à la réputation de la Photographe. Le Client s’engage à être solidaire de la Photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.
10 – Droit à l’image
Le Client et toute autre personne présente sur les photos sont, de par la loi, les propriétaires inaliénables de leur image et la Photographe respecte entièrement ce droit à l’image. Si le Client souhaite que certaines photographies, sur lesquelles le Client, ou toute autre personne, apparaît et est reconnaissable, ne soient pas utilisées sur l’ensemble ou sur une partie des supports de communication, de promotion et d’exposition* de la Photographe, le Client s’engage à communiquer par écrit (par voie postale ou électronique) la liste des photographies à ne pas utiliser dans un délai de 30 jours calendaire après la remise des photographies.
*(y compris la publication sur le site web et les pages de réseaux sociaux de la Photographe, la participation à des expositions et concours, la reproduction sur catalogue ou book, dossiers de presse, cartes de visite et prospectus, ou tout procédé de représentation existant ou à venir).
Passé ce délai, la Photographe considère avoir l’autorisation du Client quant à l’utilisation de l’ensemble des images sur lesquelles le Client, ou toute autre personne, apparaît et est reconnaissable, et se réserve le droit d’utiliser les photographies sur les supports choisis. Toutefois, le Client et toute autre personne présente sur les photographies peuvent faire valoir leur droit à l’image à tout moment. En faisant une demande par écrit auprès de la Photographe pour la suppression a posteriori de certaines images des supports de communication, de promotion et d’exposition de la Photographe. La Photographe se réserve le droit d’utiliser les images sur lesquelles aucune personne n’est reconnaissable, sur les supports de son choix. Dans tous les cas, la Photographe s’interdit expressément une exploitation des photographies susceptibles de porter atteinte à la vie privée du Client et de toute autre personne présente sur les photographies, et une diffusion sur tout support à caractère pornographique, xénophobe, raciste, antisémite, violent ou illicite.
11 – Autorisation
Le Client déclare être majeur (plus de 18 ans), et poser librement, volontairement, pour chacune des photographies prises par la Photographe. Si le Client est mineur, il doit être accompagné par un représentant légal. Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s). Si l’un des représentants légaux s’avérait être mineur, les signatures de ses parents ou de ses représentants légaux est obligatoire, exception faite des personnes mineurs émancipées. Dans le cas où un seul parent signe le contrat, il atteste sur l’honneur que l’autre parent ne s’oppose ni à la prise de vues, ni à l’exploitation des images réalisées.
12 – Droit de rétractation
Commande de séance photo ou reportage :
Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour de la commande, c’est-à-dire, à partir de la signature du contrat. Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fait l’objet d’un remboursement des arrhes versées. Passé ce délai, les arrhes ne seront pas remboursées. Aucun remboursement n’est effectué si la prestation a été réalisée, en totalité ou en partie, avant l’expiration du délai de rétractation.
Commande de produits : Conformément à l’article L121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits commandés dérivés des séances photographiques ou reportages, considérés comme étant nettement personnalisés.
13 – Annulation
En cas d’annulation de la prestation par le Client après le délai de rétractation, les arrhes versées ne seront pas restituées, sauf en cas de force majeure ou de maladie** (les arrhes couvrant forfaitairement les frais de préparation de la séance et le manque à gagner d’une prestation photographique perdue). La Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie**. En conséquence, le Client a le choix entre un report de date ou une annulation de la commande avec remboursement des sommes versées. L’annulation de la prestation ne donne pas lieu au versement de dommages et intérêts au Client.
**Sont considérés comme cas de force majeure ou de maladie tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne peuvent être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
14 – Problème technique & accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque durant la prestation empêchant la Photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité des sommes perçues sera remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
15 – Responsabilité en cas de blessure ou casse
Le Client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant à la séance. La Photographe ne peut pas être tenue responsable d’un accident ou de casse de matériel en séance qui aurait pu être évité. Il ne pourra pas être intenté de poursuites judiciaires contre elle. En cas de détérioration ou de casse du matériel par le Client, celui-ci devra rembourser au prix du neuf.
16 – Modification des Conditions Générales de Vente
La Photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes Conditions Générales de Vente. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire à une commande antérieure.
17 – Données à caractère personnel
La Photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au Client sont destinées exclusivement à la Photographe, pour la gestion administrative et commerciale.
18 – Disponibilités
La Photographe ne répond pas aux appels le soir après 20h, ni le dimanche. Lorsque la Photographe est en séance photo, il lui est impossible de répondre au téléphone. Laissez un message vocal et elle vous recontactera dès que possible.
19– Séance gratuite & collaboration
En cas de séance gratuite/collaboration (recherche de modèle pour projet, concours…), les photos prises lors de cette séance pourront être utilisées et diffusées à titre gratuit et non exclusif pour toute promotion concernant la Photographe (site internet, blog, page Facebook, Instagram, réseaux sociaux, publicité, livre et produits…). En cas de changement d’avis du Client (refus de publication des photos), les frais de la séance et/ou photos offertes, initialement gratuits, lui seront facturés.
20 – Litige, médiation de la consommation
En cas de litige entre le Client et Les clichés d’Audrey, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez